Dans notre précédente chronique, nous avions posé le principe de l’interdiction pour l’employeur de procéder lui-même à un remboursement d’impôt lorsqu’il y avait un trop retenu d’impôt sur le revenu de son employé. Ce principe souffre de deux exceptions.
L’entreprise peut procéder à un remboursement du trop retenu d’impôt au salarié qui démissionne et quitte le Sénégal en cours d’année, ou qui arrive au Sénégal et intègre l’entreprise en cours d’année. Le point commun entre ces deux situations, c’est que le domicile fiscal du salarié change (il quitte un pays pour le Sénégal où il quitte le Sénégal pour un autre pays), le lieu d’imposition donc va être impacté par ce changement. Telles sont les deux situations où l’entreprise peut procéder elle-même à une régularisation d’impôt. Pour les autres situations, notamment le changement du quotient familial (le nombre de parts), l’entreprise ne doit opérer aucune régularisation. La question à se poser est dès lors comment le salarié peut obtenir un remboursement du trop payé d’impôt ?
Si la retenue à la source opérée sur les revenus salariaux dispense le salarié de faire la déclaration annuelle, il est parfois dans son intérêt de procéder à une telle déclaration, dans l’optique de demander un remboursement et la loi lui offre cette opportunité (voir article 197 CGI).
C’est notamment le cas pour :
- les changements de situation matrimoniale ou de naissance d’enfants, comme avec notre ami Joseph ;
- les versements de pensions ou rentes à titre obligatoire ou gratuit (à un ex-conjoint, à ses parents, ses enfants dans la limite de 300 000 FCFA. La limitation ne s’applique pas si le montant est fixé par décision de justice ou si la preuve du montant réellement versé est apportée) ;
- la souscription volontaire à une police d’assurance retraite ou une police assurance vie (avec un plafonnement dans chaque cas) ;
- les dons à la CARITAS, l’Association sénégalaise des Nations Unies, la LISCA, la Fondation Servir le Sénégal, …. dans la limite de 0,5% du revenu (demander à l’organisme une attestation de versement de dons) ;
- les versements de zakat à un organisme agréé par l’État ;
- les paiements d’intérêts à une banque sur un emprunt pour la construction de son habitation principale…(joindre le tableau d’amortissement du prêt).
Ces charges dites communes, prévues à l’article 55 CGI, viennent en diminution du revenu imposable du salarié et ont une incidence sur l’impôt à payer. Si le salarié supporte une ou plusieurs charges communes ou voit son nombre de parts augmenter, l’application du régime de la retenue à la source aboutit à une imposition supérieure.
Exemple : Un salarié marié avec trois enfants mineurs à charges (3 parts) disposant d’un revenu de 1 500 000 FCFA supportera chaque mois une retenue à la source mensuelle de 362 138 FCFA, soit un IR annuel cumulé de 4 345 656 FCFA. Supposons que ledit salarié a emprunté 20 000 000 FCFA à sa banque pour construire sa maison et supporte chaque année des intérêts au taux de 8% soit 1 600 000 FCFA. Dans cette hypothèse, le revenu net imposable du salarié qui était de 18 000 000 FCFA passera à 16 400 000 FCFA du fait de l’imputation des intérêts. L’impôt dû sur l’année sera de 3 869 250 FCFA soit une différence de 476 406 FCFA qui pourra faire l’objet de remboursement.
La déclaration de revenus ainsi que la demande de remboursement du surplus d’impôt indûment supporté doit être faite avant le 1er avril (soit au plus tard le 31 mars). La déclaration et la réclamation sont faites auprès du Centre Fiscal de rattachement du salarié et la demande est gérée par le service en charge de l’assiette (voir à ce propos l’article 187 CGI).
Si donc au cours de l’année 2021, vous avez supporté les charges communes citées supra, ou si votre situation matrimoniale ou votre quotient familial (nombre de parts) a évolué positivement (même si dans ce dernier cas le trop payé d’impôt est souvent négligeable) vous avez jusqu’au 31 mars 2022 pour demander un remboursement d’impôt.
Rémy Edjilaye SENGHOR
Expert Fiscal agrée
Membre de l’Ordre National des Experts du Sénégal