La fiscalité de porte désigne au sens large l’ensemble des droits de porte perçus par les services des douanes quelles que soient leurs natures (Droits de douanes, Prélèvement Communautaire de Solidarité, Redevances statistiques, Taxe sur la Consommation Intérieure). Conséquences de la pandémie de la COVID 19 ou simple hasard de calendrier ? Ces derniers mois ont vu se mettre en place plusieurs prélèvements exigibles sur les importations, ou dû par les importateurs de biens.
Il y eut d’abord le prélèvement de conformité fiscale institué par la loi n°2019-17 du 20 décembre 2019 portant Loi de finances pour 2020, mais dont la mise en œuvre n’a été effective que le 1er septembre 2021 après la sortie de l’arrêté du Ministre des Finances et du Budget N° 017908 du 03 mai 2021 fixant les modalités d’application du Prélèvement de Conformité Fiscale (PCF).
Aux termes de l’article 220 bis du Code Général des Impôts (CGI) le PCF est dû par toute personne physique ou morale qui ne souscrit pas régulièrement à ses obligations de déclarations et de paiements d’impôts, sans que ledit prélèvement ne l’en dispense. Il est opéré au taux de 12% sur la « valeur en douane des produits majorée des droits d’entrée exigibles, à l’exclusion de la taxe sur la valeur ajoutée et des droits d’enregistrements et de timbres ». L’objectif visé par le législateur fiscal à travers ce PCF est d’élargir l’assiette (Programme Yatal), lutter contre l’évasion fiscale pour une meilleure équité fiscale en incitant les personnes qui ne s’acquittent de leurs obligations fiscales à se formaliser. Ainsi et dès lors que le contribuable (la société ou la personne physique) apporte la preuve de son immatriculation dans un Centre Fiscal, et du respect de ses obligations fiscales, il est dispensé du PCF. L’attestation de non assujettissement au PCF est délivrée par le Centre Fiscal compétent sur requête du contribuable à partir de la plateforme mise en place par l’administration Fiscale.
Rappelons qu’avant ce PCF, l’article 220 CGI prévoyait déjà un prélèvement de 3% dénommé acompte sur les importations sur un certain nombre de produits importés sauf si l’importateur relevait de la Direction en charge des grandes entreprises (DGE).
Dans le même sillage et par Décret N°2021 – 928 du 08 Juillet 2021, le Président institue un prélèvement pour le Programme de Modernisation de l’Administration des Douanes. Ce prélèvement dénommé PROMAD a été fixé à 3% de la valeur des produits importés par l’arrêté N°027307/MFB/DGD du 05 Aout 2021 fixant les taux et assiette du Programme de Modernisation de l’Administration des Douanes et définissant les modalités d’application dudit prélèvements. Notons que les produits provenant de la zone UEMOA, de la CEDEAO comme le riz, le blé, les produits pétroliers et gaziers ainsi que les médicaments sont exclus du champ d’application de ce prélèvements et d’autres produits bien qu’entrant dans le champ d’application du PROMAD en sont exonéré. C’est le cas notamment des produits et objet destinés au culte.
In fine et avec ces nouveaux prélèvements, un importateur non immatriculé dans un Centre Fiscal et ayant importé hors UEMOA et CEDEAO des produits taxables pourrait supporter :
- Des Droits de Douanes pouvant aller jusqu’à 20% suivant la nature du produit.
- Une Redevance Statistique au taux de 1%
- Un Prélèvement communautaire de Solidarité au taux 1%,
- Prélèvement Communautaire CEDEAO au taux de 0,5%
- La redevance COSEC au taux de 0,4%
- La Taxe sur la Valeur Ajoutée au taux de 18%
- L’acompte sur les importations au taux de 3%
- Le Prélèvement de Conformité Fiscale au taux de 12%
- Le PROMAD au taux de 3%
- Et d’autres droits applicables uniquement à certaines catégories de produits (Exemple Taxe Conjoncturelle à l’importation, Surtaxes à l’importation, Droits d’accises…).
Tout simplement énorme !!!
C’est donc tout l’intérêt de formaliser son activité pour éviter certains de ces prélèvements (exemple PCF), pour récupérer d’autre comme la TVA et passer en charges déductibles de l’impôts ceux qui ne sont pas récupérables.
Rémy Edjilaye SENGHOR
Expert Fiscal agréé
Membre de l’ONES